Médiation > Révocation de l’ordonnance
L’audience de règlement amiable des différends – Cour d’appel de Nancy, 15 juillet 2026, RG n° 25/01472 : La cour relève que l’affaire se prête à une résolution amiable fondée sur la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables. Le président de chambre chargé de l’instruction décidera d’une éventuelle convocation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Révocation de l’ordonnance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.