L’audience de règlement amiable dans les procédures civiles – Cour d’appel de Nancy, 15 juillet 2026, RG n° 24/02643

L’audience de règlement amiable dans les procédures civiles – Cour d’appel de Nancy, 15 juillet 2026, RG n° 24/02643 : nL’article 1532 du Code de procédure civile permet au juge, d’office ou à la demande d’une partie et après recueil des avis, de convoquer les parties à une audience de règlement amiable devant un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Cette orientation est une mesure d’administration judiciaire et ne dessaisit pas le juge saisi du litige.nn