Audience de règlement amiable : orientation judiciaire d’un litige de dissolution d’une société agricole familiale

La cour ne tranche pas au fond la demande de dissolution anticipée de l’EARL. Avant dire droit, elle oriente l’affaire vers une audience de règlement amiable (ARA), après avoir recueilli l’accord des parties sur le principe d’une démarche amiable.

Sur le fondement des articles 1532 à 1532-3 du Code de procédure civile, l’ARA constitue une mesure d’administration judiciaire qui ne dessaisit pas le juge. Elle permet une confrontation équilibrée des positions, l’évaluation des intérêts respectifs et la compréhension des principes juridiques applicables. Le juge chargé de l’ARA peut prendre connaissance des conclusions et pièces, procéder aux constatations ou évaluations nécessaires et entendre séparément les parties.

La convocation intervient par tout moyen et impose une comparution personnelle, avec l’assistance de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire. La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance conformément à l’article 1532. Un accord total ou partiel peut être constaté dans un procès-verbal ; ses extraits valent titre exécutoire en application de l’article 1542 du Code de procédure civile. L’affaire demeure pendante devant la formation de jugement, qui pourra poursuivre l’examen de la demande de dissolution en l’absence d’accord.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des associés majoritaires ont demandé la dissolution anticipée de la société pour mésentente paralysant son fonctionnement. Le tribunal a rejeté cette demande, estimant que les conflits et procédures en cours ne caractérisaient pas une paralysie effective, la société poursuivant son activité et réalisant des bénéfices. En appel, compte tenu des liens familiaux et de l’accord sur une démarche amiable, la cour a orienté l’affaire vers une audience de règlement amiable.

Une société agricole, initialement constituée sous une autre forme, réunit trois associés, dont deux cogérants détenant chacun 45 % du capital et un troisième associé détenant 10 %. Des désaccords familiaux et professionnels ont conduit les associés majoritaires et la société à demander la dissolution anticipée pour justes motifs, en invoquant une mésentente paralysant son fonctionnement.

Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la mésentente, les plaintes, les échanges entre avocats et les procédures en cours ne démontraient pas une paralysie effective. Il a relevé que la société poursuivait son activité et réalisait des bénéfices.

Saisie de l’appel, la cour a constaté l’existence de liens familiaux, de participations communes dans plusieurs sociétés et l’accord des parties sur le principe d’une démarche amiable. Elle a ordonné, avant dire droit, l’orientation de l’affaire vers une audience de règlement amiable et convoqué personnellement les parties assistées de leurs avocats.

• Recueillir l’avis des parties sur l’orientation amiable
• Prendre en compte la nature du litige sociétaire
• Évaluer l’existence de liens familiaux entre les parties
• Considérer l’imbrication de plusieurs sociétés et intérêts communs
• Constater l’aléa judiciaire important
• Privilégier une résolution constructive encadrée par un juge

• Conclusions et pièces échangées par les parties
• Accords exprimés par messages RPVA
• Existence de liens familiaux entre les parties
• Structure comprenant plusieurs entités communes
• Présence d’administrateurs provisoires dans certaines sociétés

La demande de dissolution n’est pas tranchée et l’instance se poursuit. Les parties doivent participer personnellement à l’audience de règlement amiable, assistées de leurs avocats ; un accord pourra être constaté et recevoir une force exécutoire.

• Comparution personnelle à l’audience de règlement amiable
• Préparation des positions et intérêts avec l’avocat
• Communication préalable des pièces utiles
• Surveillance du délai de péremption interrompu
• Formalisation éventuelle d’un accord total ou partiel

À faire

• Préparer la comparution personnelle des parties
• Actualiser les conclusions et pièces utiles
• Identifier les intérêts communs et divergents
• Définir les concessions envisageables
• Vérifier la convocation et la date d’audience

À éviter

• Se présenter sans l’assistance requise de l’avocat
• Confondre audience amiable et jugement au fond
• Omettre une pièce déterminante du dossier
• Négliger les conséquences d’un accord écrit
• Ignorer la poursuite de l’instance contentieuse

L’audience de règlement amiable dans les procédures civiles

nL’article 1532 du Code de procédure civile permet au juge, d’office ou à la demande d’une partie et après recueil des avis, de convoquer les parties à une audience de règlement amiable devant un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. Cette orientation est une mesure d’administration judiciaire et ne dessaisit pas le juge saisi du litige.nn

Les pouvoirs du juge chargé du règlement amiable

nSelon l’article 1532-1 du Code de procédure civile, le juge peut prendre connaissance des conclusions et pièces, procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, se transporter sur les lieux et entendre séparément les parties. Il fixe les modalités de l’audience, dont la finalité est la résolution amiable du différend.nn

Les effets procéduraux de la convocation

nLa convocation impose une comparution personnelle, avec l’assistance de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire, conformément à l’article 1532-2. Elle interrompt le délai de péremption de l’instance en application de l’article 1532. Un accord peut être constaté selon l’article 1532-3 ; les extraits du procès-verbal valent titre exécutoire en application de l’article 1542.

Articles 786 et 907 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1532 du Code de procédure civile, Article 1532-1 du Code de procédure civile, Article 1532-2 du Code de procédure civile, Article 1532-3 du Code de procédure civile, Article 1542 du Code de procédure civile