Médiation > règlement amiable
Les pouvoirs du juge chargé du règlement amiable – Cour d’appel de Nancy, 15 juillet 2026, RG n° 24/02643 : nSelon l’article 1532-1 du Code de procédure civile, le juge peut prendre connaissance des conclusions et pièces, procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, se transporter sur les lieux et entendre séparément les parties. Il fixe les modalités de l’audience, dont la finalité est la résolution amiable du différend.nn
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.