Les effets procéduraux de la convocation – Cour d’appel de Nancy, 15 juillet 2026, RG n° 24/02643

Les effets procéduraux de la convocation – Cour d’appel de Nancy, 15 juillet 2026, RG n° 24/02643 : nLa convocation impose une comparution personnelle, avec l’assistance de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire, conformément à l’article 1532-2. Elle interrompt le délai de péremption de l’instance en application de l’article 1532. Un accord peut être constaté selon l’article 1532-3 ; les extraits du procès-verbal valent titre exécutoire en application de l’article 1542.