Les fondements de la responsabilité de l’assureur – Cour d’appel de Riom, 15 juillet 2026, RG n° 24/01362

Les fondements de la responsabilité de l’assureur – Cour d’appel de Riom, 15 juillet 2026, RG n° 24/01362 : La cour retient l’article 1240 du Code civil ainsi que les articles L. 124-3 et L. 327-1 du Code des assurances. L’assureur a commis une faute en ne reprenant pas le véhicule économiquement irréparable dans les délais légaux ou usuels et en ne démontrant pas avoir efficacement mis en demeure l’assurée de fournir les éléments nécessaires. Les préjudices directement liés à ce manquement doivent être intégralement réparés, sans perte ni profit.