Indemnisation du véhicule économiquement irréparable : gardiennage plafonné et reprise imposée à l’assureur

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et des articles L. 124-3 et L. 327-1 du Code des assurances, l’assureur doit réparer intégralement le préjudice directement causé par son manquement, sans perte ni profit pour la victime. La juridiction retient une faute de l’assureur, qui n’a pas repris le véhicule économiquement irréparable dans les délais légaux ou usuels et n’a pas démontré avoir efficacement sollicité les éléments manquants.

Les frais de gestion, la perte de jouissance et les frais divers, justifiés par les pièces produites et liés au fait générateur, sont maintenus. Le recours à un mandataire chargé du traitement du dossier constitue un droit, dont les frais peuvent être mis à la charge de l’assureur.

Concernant le gardiennage, l’article 1927 du Code civil est rappelé : le contrat est en principe gratuit, mais les frais peuvent être imputés à l’assureur lorsqu’ils sont nécessaires à la réparation du véhicule. Cette justification disparaît lorsque le véhicule est irréparable et conservé au-delà de l’expertise. La cour limite donc l’indemnisation à 1 134 euros, en raison notamment de l’absence de justification du montant réclamé, de son caractère manifestement disproportionné et d’un possible intérêt financier entre les intervenants.

La décision confirme également l’obligation de reprise du véhicule sous astreinte. L’appelante, qui succombe, est condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après un accident ayant rendu son véhicule économiquement irréparable, la propriétaire a contesté le montant pris en charge par l’assureur, notamment pour les frais de gardiennage. La cour a confirmé les sommes accordées par le tribunal, limité le gardiennage à 1 134 euros et condamné l’appelante aux dépens et à 2 000 euros de frais irrépétibles.

Un véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation dont la responsabilité a été imputée à une conductrice assurée par la MATMUT. Une expertise contradictoire a conclu au caractère économiquement irréparable du véhicule.

La propriétaire a mandaté une société pour gérer son recours direct contre l’assureur. Un différend est ensuite né de la reprise de l’épave et du règlement de plusieurs préjudices, notamment les frais de gardiennage. L’assureur a versé différentes sommes, mais a refusé de prendre en charge l’intégralité du gardiennage réclamé.

Le tribunal judiciaire a accordé à la propriétaire 1 429,24 euros pour les frais de gestion, la perte de jouissance et des frais divers, a limité les frais de gardiennage à 1 134 euros et a ordonné la régularisation de la cession ainsi que la reprise du véhicule sous astreinte.

La propriétaire a relevé appel pour obtenir le paiement du gardiennage au-delà de cette somme. L’assureur a demandé la réduction ou le rejet des indemnités. La cour confirme le jugement et condamne l’appelante aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Véhicule reconnu économiquement irréparable après expertise contradictoire.
• Manquement de l’assureur à son obligation de reprise dans les délais.
• Absence de preuve d’une mise en demeure efficace de l’assurée.
• Préjudice directement lié au fait générateur de responsabilité.
• Frais de gardiennage nécessaires et justifiés par les circonstances.
• Montant réclamé non disproportionné au regard de l’enjeu.

• Expertise contradictoire du 12 mars 2021 établissant l’irréparabilité du véhicule.
• Pièces du dossier justifiant les frais de gestion et la perte de jouissance.
• Pièce 19 relative au montant réclamé pour le gardiennage.
• Éléments non contestés sur le dirigeant et l’adresse communs du mandataire et du réparateur.
• Conclusions et paiements antérieurs de l’assureur concernant le gardiennage.

L’assureur doit reprendre le véhicule économiquement irréparable et indemniser les postes de préjudice établis, mais le gardiennage n’est pris en charge que dans la limite d’un montant justifié. La propriétaire succombante supporte les dépens d’appel et une indemnité procédurale au profit de l’assureur.

• Reprendre le véhicule dans le délai fixé sous astreinte.
• Documenter les relances et demandes de pièces adressées à l’assurée.
• Justifier la nécessité et la durée effective du gardiennage.
• Vérifier les liens économiques entre mandataire et réparateur.
• Anticiper le risque de condamnation au titre de l’article 700.

À faire

• Faire constater contradictoirement l’irréparabilité du véhicule.
• Conserver les rapports d’expertise et justificatifs de préjudice.
• Adresser des demandes de pièces par un moyen traçable.
• Formaliser la demande de reprise de l’épave.
• Vérifier la cohérence des factures de gardiennage.

À éviter

• Maintenir le véhicule en gardiennage après l’expertise sans justification.
• Réclamer des frais disproportionnés au regard du litige.
• Laisser subsister des liens contractuels non documentés.
• Se limiter à des relances dépourvues de preuve.
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles.

Les fondements de la responsabilité de l’assureur

La cour retient l’article 1240 du Code civil ainsi que les articles L. 124-3 et L. 327-1 du Code des assurances. L’assureur a commis une faute en ne reprenant pas le véhicule économiquement irréparable dans les délais légaux ou usuels et en ne démontrant pas avoir efficacement mis en demeure l’assurée de fournir les éléments nécessaires. Les préjudices directement liés à ce manquement doivent être intégralement réparés, sans perte ni profit.

La limitation des frais de gardiennage

L’article 1927 du Code civil est mobilisé : le gardiennage est en principe gratuit, mais peut être mis à la charge de l’assureur lorsqu’il est nécessaire à la réparation du véhicule. Cette nécessité n’existait plus après l’expertise constatant l’irréparabilité. La cour retient aussi l’absence de contestation efficiente d’un lien entre le mandataire et le réparateur, ainsi que le caractère disproportionné et insuffisamment justifié de la somme réclamée. L’indemnisation est donc limitée à 1 134 euros.

Les conséquences procédurales de l’appel

L’appelante succombant dans son appel principal, le jugement est confirmé et elle est condamnée aux dépens. Elle doit également verser 2 000 euros à l’assureur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les frais irrépétibles de première instance restent à la charge de l’assureur.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1927 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article L. 327-1 du Code des assurances