Le mandat du représentant ad hoc – Tribunal de commerce d’Arras, 15 juillet 2026, RG n° 2024003401

Le mandat du représentant ad hoc – Tribunal de commerce d’Arras, 15 juillet 2026, RG n° 2024003401 : Le mandataire ad hoc représente la société pendant la procédure jusqu’à ce qu’une décision ayant force de chose jugée soit rendue. Il doit pouvoir obtenir tous les documents utiles à sa mission. Ses honoraires sont supportés par la société représentée. L’instance est interrompue jusqu’à la reprise du procès par le conseil désigné par le mandataire.