Mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêts représentant une société par actions simplifiée

La juridiction retient ici l’existence d’un tel conflit : la société OSA Division, présidente de Document Solution 62, était également mise en cause dans l’action ut singuli. La société Document Solution 62 ne pouvait donc être valablement représentée par son propre président. La désignation d’un mandataire ad hoc est prononcée jusqu’à la décision ayant force de chose jugée. Ses honoraires sont mis à la charge de la société représentée, qui doit également lui donner accès aux documents utiles.

L’instance est interrompue jusqu’à l’accomplissement des diligences permettant sa reprise par le conseil désigné par le mandataire. Les autres demandes, notamment celles relatives à la révocation du directeur général, à l’abus de majorité et aux préjudices invoqués, sont réservées et feront l’objet d’un examen ultérieur après régularisation de la représentation.

La juridiction écarte provisoirement l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, chaque partie conservant ses frais exposés. Les dépens sont réservés conformément à l’article 696 du même code.

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En avril 2024, OSA Division, présidente de Document Solution 62, a proposé la révocation de Holding [P] [C] de ses fonctions de directrice générale. L’assemblée générale a adopté cette résolution, malgré le vote contraire de la société révoquée.

Holding [P] [C] a saisi le tribunal pour contester la révocation et obtenir réparation de plusieurs préjudices. Elle a également demandé la désignation d’un mandataire ad hoc, soutenant que Document Solution 62 ne pouvait être représentée par OSA Division, elle-même mise en cause.

Le tribunal constate le conflit d’intérêts, désigne un mandataire ad hoc, interrompt l’instance et sursoit à statuer sur les demandes relatives à la révocation et à ses conséquences.

• Action engagée contre la société et son représentant légal
• Représentant légal également personnellement mis en cause
• Conflit d’intérêts contraire à une représentation régulière
• Nécessité d’un représentant indépendant pour défendre la société
• Accès du mandataire aux documents utiles à sa mission
• Interruption de l’instance jusqu’à la reprise régulière du procès

• Statuts et répartition du capital entre les sociétés associées
• Qualité d’OSA Division comme présidente de Document Solution 62
• Assignation visant simultanément Document Solution 62 et OSA Division
• Rapports de gestion signés par le président
• Procès-verbaux des assemblées générales ordinaires

• Le mandataire reçoit la mission de représenter Document Solution 62
• Holding [P] [C] et OSA Division communiquent les documents sollicités
• Document Solution 62 supporte les honoraires du mandataire
• L’instance reste interrompue pendant les diligences de reprise
• Les demandes indemnitaires sont examinées ultérieurement
• Chaque partie conserve provisoirement ses frais exposés

À faire

• Notifier la décision au mandataire ad hoc
• Transmettre les documents utiles à sa mission
• Identifier précisément le conflit d’intérêts
• Préparer la reprise de l’instance
• Conserver les pièces relatives aux assemblées

À éviter

• Faire représenter la société par son président mis en cause
• Engager les débats au fond avant régularisation
• Refuser la communication des documents sollicités
• Confondre représentation sociale et défense personnelle
• Réclamer immédiatement les frais irrépétibles

Le conflit d’intérêts dans la représentation sociale

L’article R. 225-170 du Code de commerce permet au tribunal de désigner un mandataire ad hoc lorsque la société, partie à l’instance, présente un conflit d’intérêts avec ses représentants légaux. La société Document Solution 62 était représentée par OSA Division, également mise en cause dans l’action sociale. La représentation par son président n’était donc pas régulière.

Le mandat du représentant ad hoc

Le mandataire ad hoc représente la société pendant la procédure jusqu’à ce qu’une décision ayant force de chose jugée soit rendue. Il doit pouvoir obtenir tous les documents utiles à sa mission. Ses honoraires sont supportés par la société représentée. L’instance est interrompue jusqu’à la reprise du procès par le conseil désigné par le mandataire.

Le sursis à statuer sur les demandes

La régularisation de la représentation constitue un préalable à l’examen des demandes relatives à la révocation, aux préjudices et à l’abus de majorité. Le tribunal sursoit donc à statuer sur ces prétentions. Il écarte provisoirement l’article 700 du Code de procédure civile et réserve les dépens sur le fondement de l’article 696 du même code.