Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R225-170Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l’article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux.
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’instance, lorsqu’il existe un conflit d’intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l’instance, lorsqu’il existe un conflit d’intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 2
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- Tribunal de commerce d'Arras, 15 juillet 2026, RG n° 202400340115 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Arras, 15 juillet 2026, RG n° 2024003401 → Entreprises / Dirigeants → Mandataire ad hoc : Saisi par Holding [P] [C], qui conteste sa révocation de ses fonctions de directrice…Cite : Article R.225-170
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Code de commerce, article R225-170 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r225-170-du-code-de-commerce/