ORDONNANCE DU JUGE DE LA
MISE EN ETAT
DU : 07 Octobre 2026
N° : /2026
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AFFAIRE : [F] [L], S.C.I. NOVICA / [R] [S] épouse [L], [I] [M], [Z] [L], [T] [L]
RG : 25/01780 – N° Portalis DB3A-W-B7J-EFRR
NAC : 35F
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L’an deux mille vingt six et le sept octobre

Nous, Patricia MALLET, vice-présidente du tribunal judiciaire d’Albi, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Sabine VERGNES, greffière

Dans l’instance opposant :

M. [F] [L],
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

S.C.I. NOVICA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEMANDEURS D’UNE PART,

Et :

Mme [R] [S] épouse [L],
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (19)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne MORIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

M. [I] [M],
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Cyril AMALRIC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

M. [Z] [L],
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
M. [T] [L],
né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]
défaillant

DEFENDEURS D’AUTRE PART,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l’audience du 31 Juillet 2026, avons rendu l’ordonnance suivante après que l’affaire ait été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Me [E] notaire à ALBI en date du 03 août 2010, M. [V] [L] et Mme [R] [S] épouse [L], mariés sous le régime de la communauté légale, leurs deux enfants, [T] et [Z] [L], ainsi que [I] [M] ont constitué la SCI NOVICA dans laquelle ils détiennent respectivement :
– M et Mme [L] 49% des parts sociales
– [I] [M] 49 % des parts sociales
– [T] et [Z] [L] 1% chacun

M. [V] [L] et M. [I] [M] sont cogérants.

Par acte du 8 octobre 2025, M. [V] [L] et la SCI NOVICA ont fait assigner Mme [R] [S] épouse [L], M. [T] [L], M [Z] [L], ainsi que [I] [M] devant le tribunal judiciaire d’Albi aux fins suivantes :
-Condamner M. [M] à restituer à la SCI NOVICA la somme de 11 000€ au titre de l’année 2024 et de 3484.62€ au titre de l’année 2025,
-Ordonner à la SCI NOVICA de lui rembourser son compte courant d’associé à hauteur de 111 091.52€ au 31 décembre 2024, avec intérêt au taux légal à compter du 17 mars 2025,
-Ordonner la vente de tous les biens immobiliers de la SCI NOVICA,
-Ordonner la dissolution anticipée de la SCI NOVICA ,
-Condamner Mme [S] et M. [M] à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

A l’appui de sa demande, M [G] faisait valoir :
-une situation de blocage de la SCI NOVICA du fait de la procédure judiciaire de divorce en cours entre les époux et du désaccord sur les votes à exprimer lors des assemblées générales, en particulier sur la position à adopter envers la gestion non conforme de M. [M] fils de Mme [S] et sur la vente des biens de la SCI.
-l’impossibilité durable d’obtenir le remboursement de son compte courant d’associé
-la nécessité d’une vente rapide de tous les biens immobiliers de la SCI NOVOCA pour procéder au règlement de son compte courant des autres dettes de la SCI NOVICA
– la nécessité de prononcer la dissolution anticipée de la SCI NOVICA et de le voir désigner es qualité de liquidateur pour procéder à la vente des biens immobiliers et aux opérations de comptes liquidation et partage.

Mme [S] puis M. [M] ont saisi le juge de la mise en état par conclusions d’incident pour voir juger irrecevables les demandes de M. [L] pour défaut du droit d’agir.

Par acte du 1er avril 2026, M. [V] [L] a appelé en cause la SCI NOVICA représentée par son autre gérant M. [M].

La SCI NOVICA représentée par M. [M] ne s’est pas constituée.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident notifiées le 17 juillet 2026, Mme [R] [S] épouse [L] demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions des articles 122 et 124 du Code de Procedure Civile
Vu les dispositions de l’article 789 du Code de Procedure Civile
Vu l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [V] [L] et à la SCl NOVlCA représentée par Monsieur [V] [L], es qualité de co-gérant, devant le Tribunal Judiciaire d’Albi en date du 8 octobre 2025
Vu l’appel en cause délivré par Monsieur [V] [L] le 1er avril 2026 au visa des dispositions de l’article 331 du Code de Procédure Civile
Vu les conclusions sur incident ll notifiées le 28 mai 2026 par Monsieur[L] et la SCl NOVICA
Vu les pièces produites,

– Constater l’irrecevabilité de |l’appel en cause delivré par Monsieur [V] [L] le 1er avril 2026 à l’encontre de la SCI NOVICA sur le fondement des dispositions de l’articIe 331 du Code de Procédure Civile

En tout état de cause, et même si l’appeI en cause délivré par Monsieur [V] [L] à l’encontre de la SCI NOVICA le 1er avril 2026 devait être déclaré recevable et sa jonction ordonnée avec l’affaire principale enrolée sous le numéro de RG 2501780,
– Accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir de MonsieurJean-Christophe [L] et de la SCI NOVICA représentée parMonsieur [V] [L], es qualite de co-gérant
– Constater l’irrecevabilité de l’assignation délivrée à la requête de MonsieurJean-Christophe [L] et de la SCI NOVICA représentée par Monsieur [V] [L], es qualité de co-gérant, devant leTribunal Judiciaire d’Albi en date du 8 octobre 2025

En consequence,
– Déclarer irrecevable l’ensemble des demandes de Monsieur [V] [L] et de la SCI NOVICA représentée par MonsieurJean-Christophe [L], es qualite de co-gerant
– Déclarer irrecevable la demande en désignation d’un administrateur ad hoc avec mission de représenter la SCI NOVICA dans la procédure, d‘administrer et de gérer la SCI NOVICA, demande formée par Monsieur [L] et la SCI NOVICA suivant conclusions sur incident notifiées le 28 mai 2026
– Condamner Monsieur [V] [L] a régler à Madame [R] [S] épouse [L] la somme de 3 000 € au titre desdispositions de l’articIe 700 du code de procédure civile
– Le condamner aux entiers dépens.

Elle fait valoir que la SCI NOVICA a deux gérants statutaires M. [V] [L] et M. [X] [M] qui sont co-gérants. Elle rappelle que l’assignation a été délivrée à la demande M. [V] [L] et de la SCI NOVICA prise en la personne de M. [V] [L] son co-gérant en exercice.
Elle estime que la la représentation de la SCI NOVICA contre elle- même puisque des demandes sont formées à son encontre pose des difficultés juridiques faisant également état de la double qualité de M. [L] qui agit en tant qu’associé et en tant que co-gérant. Elle estime que la SCI NOVICA ne peut agir à la fois comme demandeur et défendeur dans une même instance.
Elle met en exergue l’existence d’un conflit d’intérêt manifeste entre M. [V] [L] et la SCI NOVICA et invoque le défaut du droit d’agir de M. [V] [L] es qualité de co-gérant de la SCI NOVICA-gérant. Elle estime qu’il en résulte une irrecevabilité de l’assignation et de l’intégralité des demandes qu’elle contient.
Elle ajoute que M. [L] ne peut valablement appeler en cause la SCI NOVICA pour tenter de régulariser l’assignation délivré le 8 octobre 2025 dès lors qu’elle n’est pas un tiers au sens de l’article 331 du code de procédure civile puisqu’elle est déjà partie à la procédure en tant que demandeur. Elle considère que l’appel en cause du 1er avril 2026 est irrecevable.
Elle rappelle que s’il est fait droit à l’appel en cause et que la jonction des procédures est ordonnée en toute hypothèse la SCI NOVICA demeurera demanderesse.
Elle considère que l’appel en cause ne saurait régulariser l’irrecevabilité de l’assignation principale.
Elle estime que l’intégralité des demandes figurant dans l’assignation du 8 octobre 2025 sont irrecevables et que de la même manière la demande de désignation d’un mandataire ad hoc formée par les demandeurs par conclusions d’incident du 28 mai 2026 est irrecevable. En toute hypothèse, elle ajoute que la désignation d’un administrateur ad hoc pour la durée de l’instance suppose une mésentente suffisamment grave entre les associés qui n’est pas démontrée. Elle considère que le juge de la mise en état n’a pas compétence pour examiner les prétendues fautes de gestion alléguées et imputées à l’autre co-gérant et la demande de remboursement de son compte courant d’associé, cela relevant du juge du fond.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 30 juillet 2026, M. [I] [M] demande au juge de la mise en état de :
– Vu les dispositions des articles 122 et 124 du Code de Procedure Civile,
– Vu les dispositions de l’article 789 de ce meme code
– Vu l’assignation du 8 octobre 2025 délivrée à la demande de Monsieur [V] [L] et de la SCI NOVICA, représentée par Monsieur [V] [L], es-qualité de co-gérant,
– Vu l’appel en cause délivré par Monsieur [V] [L] le 1er avril 2026, au visa des dispositions de l’article 331 du Code de Procédure Civile
– Vu les dispositions de l’article 331 du Code de Procédure Civile,
– Vu les conclusions sur incident II, notifiées le 28 mai 2026, de Monsieur [V] [L] et la SCI NOVICA,
– Vu les dispositions de l’article 1383-2 du Code Civil,
– Vu les dispositions de l’article R.225-170 du Code de commerce,
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et, en tout cas, malfondées,
– CONSTATER l’irrecevabilité de l’appel en cause délivré par Monsieur [V] [L] le 1er avril 2026 à l’encontre de la SCI NOVICA sur le fondement de l’article 331 du Code de Procédure Civile.

En tout état de cause, et même si, par extraordinaire, l’appel en cause délivré le 1er avril 2026 par Monsieur [V] [L] à l’encontre de la SCI NOVICA devait être déclaré recevable et sa jonction ordonnée avec l’affaire principale enrôlée sous le numéro de RG 25/01780,
– ACCUEILLIR la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir de Monsieur [V] [L] et de la SCI NOVICA, représentée par Monsieur [V] [L], es qualité de co-gérant,
– CONSTATER l’irrecevabilité de l’assignation du 8 octobre 2025 délivrée à la requête de Monsieur [V] [L] et de la SCI NOVICA, représentée par Monsieur [V] [L], es-qualité de co-gérant,
EN CONSEQUENCE,
– DECLARER irrecevable l’ensemble des demandes de Monsieur [V] [L] et de la SCI NOVICA, représentée par Monsieur [V] [L], es-qualité de co-gérant,
– DECLARER irrecevable la demande en désignation d’un administrateur ad hoc avec mission de représenter la SCI NOVICA dans la procédure, d’administrer et de gérer la SCI NOVICA, formée par Monsieur [L] et la SCI NOVICA suivant conclusions sur incident notifiées le 28 mai 2026
– CONDAMNER Monsieur [V] [L] à régler à Monsieur [I] [M] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-Le CONDAMNER aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, il fait également valoir qu’au terme de son aveu judiciaire M. [L] a agi en son nom et es qualité de co-gérant de la SCI et que les demandeurs forment plusieurs demandes de condamnation à l’encontre de la SCI, le remboursement du compte courant d’associé au profit de M. [L], le vente de tous les biens de la SCI et sa dissolution anticipée, de sorte que la SCI est à la fois en demande et en défense dans une même instance. Il considère que M. [L] ne peut valablement représenter la SCI NOVICA en demande puisqu’il forme des demandes à l’encontre de la SCI qu’il représente et qui est en défense. Il souligne même si M. [G] a indiqué dans ses conclusions d’incident notifiées le 28 mai qu’il aurait engagé la procédure à double titre, à titre personnel pour certaines demandes et à titre de co-gérant pour d’autres, cela ne saurait palier le silence de l’assignation et la difficulté procédurale, la SCI NOVICA ne peut agir comme demandeur et défendeur dans une même instance.
Il fait état du conflit d’intérêt dont il résulte un défaut du droit d’agir et l’irrecevalité de l’assignation. Il ajoute que M. [L] ne peut appeler en cause la SCI qui n’est pas un tiers de sorte que l’appel en cause ne peut régulariser l’irrecevabilité de l’assignation et n’a pas pour effet de modifier l’identité des demandeurs. Il souligne que si une jonction était prononcée la SCI serait à fois demandeur et défendeur représenté par le même conseil que le demandeur. Il fait également état de l’irrecevabilité de la demande de désignation d’un administrateur ad hoc qui en application de l’article 789-4 concerne le seul temps de l’instance suppose une mésente suffisamment grave entre les associés pour empêcher le fonctionnement normal de la société, ajoutant que tel n’est pas le cas et qu’il entend le démontrer devant le tribunal. Il souligne in fine que le juge de la mise en état n’a pas qualité pour apprécier les prétendues fautes de gestion alléguées ou la demande relative au prétendu remboursement du compte courant qui relèvent du juge du fond.

Par dernières conclusions d’incident notifiées le 28 juillet 2026, Monsieur [V] [L] demande au juge de la mise en état de :
-Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
-Débouter Madame [R] [S] et Monsieur [M] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
-Déclarer recevable l’assignation introductive d’instance et les demandes de Monsieur [F] [L],
-Déclarer recevable l’assignation aux fins d’appel en cause en date du 01 avril 2026,
-Ordonner la jonction entre la procédure principale n°RG 25/01780 et la procédure d’appel en cause inscrite sous le n°RG 26/00547.
-Désigner tel mandataire ad hoc qu’il plaira, avec mission de représenter la SCI NOVICA dans la présente procédure, de convoquer et tenir toute assemblée générale ordinaire et extraordinaire nécessaire à la gestion courante de la société, de faire établir la comptabilité par un nouvel expert-comptable et se faire communiquer les relevés bancaires de la société depuis le 1 er janvier 2026, d’encaisser les loyers, payer tous impôts, charges, mensualités et taxes justifiés, et se faire communiquer tout procès-verbal de la SCI NOVICA.
-Condamner solidairement Madame [R] [S] et Monsieur [M] à payer à Monsieur [L] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.
-Condamner les défendeurs aux entiers dépens de l’incident,

Il fait valoir qu’il est en instance de divorce et qu’il existe un désaccord sur la vente des biens immobiliers de la SCI qui s’exprime lors des votes en assemblées générales et que dans ces conditions le fonctionnement normal de la SCI est bloquée. Il fait état d’une gestion non conforme par M. [M] fils de Mme [S] qui refuse de rendre des comptes détaillés sur une gestion opaque alors même qu’il réalise des opérations financières sur le compte bancaire de la SCI. Il fait état de l’existence d’un déficit comptable structurel, d’un conflit grave entre les associés en instance de divorce, de conflit entre les co-gérants, de l’absence de quorum, d’une tenue d’assemblée générale irrégulière. Il rappelle qu’il demande le remboursement de son compte courant ce qui ne peut se faire sans la vente des biens immobiliers alors que la SCI connaît un déficit important.
Il considère que ses demandes sont recevables en qualité d’associé et qu’il a un intérêt direct et certain à agir en justice. Il rappelle qu’il a engagé une action à double titre : à titre personnel pour certaines demandes et à titre de co-gérant pour les autres demandes. Il précise que compte tenu du risque induit de conflit d’intérêt en sa qualité pour son action en tant que co-gérant, il a appelé en cause la SCI NOVICA représentée par son autre co-gérant.

Il demande la désignation d’un administrateur ad hoc dès lors qu’il existe un conflit d’intérêt entre M. [M] et la SCI NOVICA qui doit être représentée en toute neutralité et impartialité.

L’incident fixé à l’audience du 31 juillet 2026 a été mis en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour, notamment, statuer sur les fins de non-recevoir. Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir, par des dispositions distinctes dans le dispositif de l’ordonnance.

L’article 122 du code de procédure civile énonce que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

– Sur la recevabilité de l’assignation introductive d’instance et de l’appel en cause

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légimite au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce,l’assignation introductive d’instance du 8 octobre 2025 mentionne la SCI NOVICA comme demandeur, alors que certaines des prétentions formées dans cette même assignation par M. [L] tendent à sa condamnation notamment au remboursement du compte courant d’associé, à sa dissolution et à la vente de ses biens, de sorte qu’elle ne peut être à la fois demanderesse et défenderesse dans une même instance.

Pour autant, la circonstance que la SCI ait été initialement mentionnée parmi les demandeurs ne prive pas par la même, le co-gérant associé qui se prétend titulaire d’une créance de compte courant, de son droit personnel d’agir en paiement de cette créance à l’encontre de la SCI. De la même manière, le fait que l’assignation initiale comporte une demande de dissolution de la société et une demande tendant à la vente de ses biens ou des mesures qui en sont la conséquence est sans incidence sur le droit d’agir personnellement reconnu au co-gérant associé.

Ainsi, la difficulté tenant à la présence de la SCI dans l’assignation initiale ne relève non d’un défaut du droit d’agir du cogérant associé mais d’une irrégularité procédurale affectant la représentation et la qualité de la SCI NOVICA.

Une telle irrégularité n’emporte pas par elle-même la disparition du droit d’agir du demandeur.

L’article 31 précité ne fait pas obtacle à l’exercice par M. [L] d’une action personnelle dès lors qu’il justifie d’un intérêt légitime.

En application de l’article 126 du code de procédure civile dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment ou le juge statue.

Or, la SCI NOVICA postérieurement à l’assignation du 8 octobre 2025 été appelée en cause par M. [L] par exploit du 1er avril 2026 en tant que partie défenderesse représentée par son autre cogérant M. [M].

Il est soutenu que cet appel en cause serait irrecevable dès lors que la SCI NOVICA figurait déjà parmi les demandeurs dans l’assignation initiale. La seule circonstance qu’une personne ait été initialement mentionnée comme demanderesse ne fait nullement obstacle à ce qu’elle soit ultérieurement appelée en cause en qualité de défenderesse lorsque des prétentions sont dirigées contre elle.

La qualité procédurale d’une partie doit être appréciée au regard des prétentions effectivement formées à son encontre.

Ainsi, l’appel en cause ultérieur de la SCI NOVICA par M. [L] n’a pas eu pour objet de la faire intervenir dans une instance à laquelle elle est déjà partie mais de tirer les conséquences procédurales des prétentions dirigées contre elle et de régulariser sa qualité de partie défenderesse.

La régularisation intervenue en cours d’instance avant que le juge ne statue fait disparaître la fin de non recevoir en application de l’article 126 du code de procédure civile précité. Il en résulte que l’appel en cause est recevable tout comme l’assignation introductive d’instance et il convient d’ordonner la jonction des procédures.

– Sur la désignation d’un mandataire ad hoc

M. [L] sollicite la désignation d’un mandataire ad hoc afin de représenter la SCI dans la présente instance au motif de l’existence d’un conflit d’intérêt entre associés et entre co-gérants. Il résulte des statuts de la SCI NOVICA que la gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Si M. [L] co-gérant associé se trouve personnellement intéressé par la demande de remboursement de son compte courant et par les demandes de vente des biens et de dissolution de la SCI NOVICA, il ne peut pour ces demandes en assurer la représentation. Pour autant, cela ne suffit pas à démontrer l’existence d’un conflit d’intérêt entre la SCI et son second gérant M. [M]. Il n’est pas établi à ce stade que ce co-gérant poursuivrait un intérêt contraire à celui de la SCI ou qu’il serait empêché d’en assurer la représentation.

En tout état de cause, si à ce stade le cogérant M. [M] ne s’est pas constitué pour la SCI NOVICA, cela ne caractérise pas à elle seule une impossibilité de représentation, ni un confit d’intérêt justifiant la désignation d’un administrateur ad-hoc, le juge du fond pouvant même en l’absence de la SCI statuer sur l’ensemble des demandes.

M. [L] est débouté de sa demande de désignation d’un administrateur ad hoc.

– Sur les mesures accessoires

Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservées.

Les dépens seront également réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare irrecevable la fin de non recevoir tirée du défaut du droit d’agir,

Déclare recevable l’assignation introductive d’instance du 8 octobre 2025,

Déclare recevable l’appel en cause de la SCI NOVICA par assignation du 1er avril 2026,

Ordonne la jonction de la procédure enrôlée sous le n° RG 26/00547 avec celle enrôlée sous le n° RG 25/01780,

Déboute, M. [V] [L] de sa demande de désignation d’un administrateur ad hoc,

Réserve les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Réserve les dépens,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 16 décembre 2026 avec injonction de conclure au fond pour les parties défenderesses.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT