L’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et le délai de préemption – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 25LY01192, Inédit au recueil Lebon

L’article L. 214-1 du code de l’urbanisme et le délai de préemption – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 25LY01192, Inédit au recueil Lebon : Le délai de deux mois court à compter de la réception de la déclaration préalable. Lorsque celle-ci est incomplète, une demande de précisions complémentaires proroge le délai, qui recommence à courir à réception des pièces. La cour retient que les documents reçus le 3 juin 2022 ont fait courir un nouveau délai expirant le 3 août, date à laquelle l’arrêté de préemption a été pris.