Le retrait d’une décision créatrice de droits – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 25LY01192, Inédit au recueil Lebon

Le retrait d’une décision créatrice de droits – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 25LY01192, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, une décision créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale et dans les quatre mois suivant sa prise. L’arrêté de préemption du 3 août 2022 ne pouvait donc plus être retiré le 14 décembre, la fraude alléguée n’étant pas établie.