Urbanisme > préemption commerciale
La finalité légale de la préemption commerciale – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 06/10/2026, 25LY01192, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 214-2 du code de l’urbanisme impose une rétrocession à une entreprise afin de préserver la diversité et de promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale. L’installation d’une Maison du Projet ne constitue pas un motif légal de préemption commerciale. La substitution de motif ne pouvait donc justifier le retrait.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — préemption commerciale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.