Sécurité / Surveillance > sécurité privée
La prise en compte des faits classés sans suite – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 08/10/2026, 25TL00293, Inédit au recueil Lebon : nUn classement sans suite ne fait pas obstacle à la prise en compte des faits lorsque, à la date de l’enquête et de la décision, les données figurent encore dans le traitement des antécédents judiciaires sans mention interdisant leur consultation au titre de l’article 230-8 du code de procédure pénale.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — sécurité privée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.