Sécurité / Surveillance > sécurité privée
La régularité de la consultation du traitement judiciaire – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 08/10/2026, 25TL00293, Inédit au recueil Lebon : nLa consultation était régulière, car elle avait été effectuée par une agente spécialement habilitée. La mention ultérieure ordonnée par le procureur, interdisant la consultation dans les enquêtes administratives, ne pouvait affecter rétroactivement la légalité de la décision administrative.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — sécurité privée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.