Urbanisme > zone de chalandise
La délimitation de la zone de chalandise commerciale – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon : La zone de chalandise doit être définie selon l’article R. 752-3 du code de commerce, en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l’équipement, des temps de déplacement, des barrières géographiques ou psychologiques et de l’attractivité des équipements existants. L’exclusion de commerces accessibles dans les temps retenus, sans justification concrète des barrières invoquées, a rendu le dossier incomplet et a faussé l’appréciation de la CNAC.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone de chalandise— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.