Urbanisme > zone de chalandise
La substitution de l’avis de la CNAC à celui de la CDAC – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article L. 752-17 du code de commerce, l’avis de la CNAC se substitue entièrement à celui de la CDAC dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire. L’irrégularité tenant à l’absence d’audition d’une association devant la CDAC ne pouvait donc utilement être invoquée contre l’avis de la CNAC, compte tenu de l’indépendance des deux procédures et des garanties propres à l’instruction nationale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone de chalandise— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.