Le sursis à statuer pour régularisation de l’autorisation – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon

Le sursis à statuer pour régularisation de l’autorisation – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 25VE02010, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme impose, lorsque le vice est régularisable, de surseoir à statuer après examen des autres moyens et invitation des parties à présenter leurs observations. La nouvelle analyse d’impact et la reprise de la procédure devant la CNAC pouvaient corriger la délimitation de la zone de chalandise sans bouleverser la nature du projet. La cour a donc accordé six mois pour cette régularisation.