La procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 512824, Inédit au recueil Lebon

La procédure préalable d’admission du pourvoi en cassation – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 512824, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 822-1 du code de justice administrative impose une procédure préalable d’admission. Le Conseil d’État refuse l’admission si le pourvoi est irrecevable ou si aucun moyen sérieux n’est invoqué. Il apprécie séparément les moyens dirigés contre les différentes parties de l’arrêt attaqué.