La nullité des bulletins sans indication de nationalité – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516195, Inédit au recueil Lebon

La nullité des bulletins sans indication de nationalité – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516195, Inédit au recueil Lebon : L’article L.O. 247-1 du code électoral impose, à peine de nullité, l’indication de la nationalité des candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne. La connaissance de cette nationalité par les électeurs ou l’acceptation préalable des bulletins ne neutralisent pas cette sanction.