L’altération de la sincérité du scrutin sans manœuvre – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516195, Inédit au recueil Lebon

L’altération de la sincérité du scrutin sans manœuvre – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 516195, Inédit au recueil Lebon : Lorsque l’irrégularité, dépourvue de manœuvre, prive une liste ayant recueilli plus de 5 % des voix de toute représentation dans une commune de moins de 1 000 habitants, l’expression du suffrage est privée de portée utile. Les opérations électorales sont alors annulées, sans réintégration des bulletins irréguliers.