L’intégrité des paquets de cent bulletins – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517727, Inédit au recueil Lebon

L’intégrité des paquets de cent bulletins – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517727, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 65 du code électoral impose le regroupement des bulletins par paquets de cent, leur placement dans des enveloppes réservées, puis le cachetage et l’apposition de signatures. Le retrait temporaire d’une enveloppe après ouverture, sans respect de ces garanties, prive l’opération d’une protection suffisante de son intégrité.