La suppression des écritures injurieuses – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517727, Inédit au recueil Lebon

La suppression des écritures injurieuses – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517727, Inédit au recueil Lebon : La suppression prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduit à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, n’est pas justifiée lorsque les écritures ne présentent pas de caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire.