Urbanisme > saisine
La régularité du dossier de permis de construire – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles R. 431-5 et R. 431-8 du code de l’urbanisme, le dossier doit notamment préciser la surface de plancher et l’état initial du terrain et de ses abords. Une omission, une inexactitude ou une insuffisance n’entache le permis d’illégalité que si elle a faussé l’appréciation de l’autorité administrative. L’écart de trois mètres carrés n’a pas eu cet effet et les plans, photographies et représentations du projet suffisaient à apprécier l’environnement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — saisine— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.