L’erreur manifeste dans le refus de saisine judiciaire – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon

L’erreur manifeste dans le refus de saisine judiciaire – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 08/10/2026, 24DA02387, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme confère au maire le pouvoir, mais non l’obligation, de saisir le juge judiciaire pour demander la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage irrégulier. Le refus n’est soumis qu’à un contrôle restreint. La cour relève néanmoins des différences importantes entre le permis et la construction réalisée, établies par des constats d’huissier, ainsi que l’absence de toute mesure communale de mise en conformité. Ces éléments caractérisent une erreur manifeste d’appréciation.