Urbanisme > Permis de construire
La substitution du règlement local aux règles générales d’accès – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon : nL’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne peut être utilement invoqué lorsque la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme, conformément à l’article R. 111-1 du même code. Le contrôle des accès relève alors de l’article UP 3 du règlement local, notamment au regard des exigences de sécurité.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.