Permis de construire et protection des lieux avoisinants : validation d’un projet de 202 logements malgré l’impact visuel sur une église

La cour écarte d’abord le moyen tiré de l’absence de mention, dans l’arrêté, de la date de la demande de pièces complémentaires : cette omission est sans incidence sur la légalité de l’autorisation. La compétence du signataire est établie par une délégation expresse, régulièrement notifiée et transmise au contrôle de légalité conformément à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

L’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne peut être utilement invoqué lorsqu’un plan local d’urbanisme est applicable, en vertu de l’article R. 111-1 du même code. Le contrôle s’effectue alors au regard de l’article UP 3 du règlement local : les accès doivent notamment satisfaire aux exigences de sécurité. La cour relève la largeur suffisante de l’accès principal, la possibilité d’entrée et de sortie simultanées, la présence d’une rampe permettant l’arrêt hors de la voie publique et l’existence d’un accès séparé pour les secours, livraisons et ordures ménagères.

Au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, l’autorité doit apprécier successivement la qualité du site puis l’impact du projet. Malgré la valeur architecturale de l’église, l’environnement hétérogène, l’absence de protection particulière, la substitution à une construction commerciale dégradée et l’absence d’atteinte démontrée à la visibilité de l’édifice excluent l’erreur manifeste d’appréciation. La requête est rejetée et 2 000 euros sont alloués à chacun des défendeurs sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Une association contestait le permis autorisant la démolition d’un centre commercial et la construction de deux bâtiments comprenant 140 logements, des commerces et un parking. La cour écarte les moyens tirés de l’irrégularité de l’arrêté et de l’incompétence de son signataire, juge l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme inapplicable et estime que les accès, le caractère des lieux et la visibilité d’une église ne sont pas affectés.

Une association propriétaire d’un terrain voisin d’un projet immobilier contestait le permis délivré par le maire pour démolir un ancien centre commercial et construire deux bâtiments comprenant 140 logements, sept locaux commerciaux et un parking souterrain de 202 places.

Elle invoquait notamment l’irrégularité de l’arrêté, l’incompétence de son signataire, l’insuffisance des accès au regard du règlement du plan local d’urbanisme et une atteinte à la visibilité d’une église implantée sur son terrain.

La cour écarte les moyens relatifs à la procédure et à la compétence, juge inapplicable l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme en présence d’un plan local d’urbanisme et considère que les accès satisfont aux exigences de sécurité. Elle estime également que le projet ne porte pas atteinte au caractère des lieux ni à la visibilité de l’église. La requête est rejetée, avec condamnation de l’association à verser 2 000 euros à la commune et 2 000 euros à la société bénéficiaire.

• Existence d’un plan local d’urbanisme faisant obstacle à l’invocation de l’article R. 111-5
• Accès principal d’une largeur supérieure à 3,50 mètres
• Possibilité d’entrée et de sortie simultanées des véhicules
• Espace de rampe permettant l’arrêt hors de la voie publique
• Accès distinct pour les secours, livraisons et collecte des déchets
• Appréciation successive de la qualité du site et de l’impact du projet

• Arrêté de délégation de signature du 4 juin 2020
• Preuves de notification et de transmission au contrôle de légalité
• Plans et caractéristiques de l’accès principal au parking
• Présence d’un accès distinct avec espace de retournement
• Pièces établissant l’environnement urbain hétérogène du projet
• Éléments relatifs à la visibilité et à l’implantation de l’église

Le permis de construire est maintenu, l’association ne démontrant ni l’insuffisance des accès ni une atteinte caractérisée à l’église voisine. La commune et la société bénéficiaire obtiennent chacune 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Maintien de l’autorisation de construire
• Écart du moyen fondé sur l’aggravation générale de la circulation
• Validation de l’accès principal au parking
• Absence d’annulation pour atteinte au patrimoine architectural
• Paiement de 2 000 euros à chaque défendeur

À faire

• Vérifier l’existence d’un plan local d’urbanisme applicable
• Contrôler la largeur réglementaire des accès
• Documenter les espaces d’arrêt hors voie publique
• Identifier les accès distincts pour les services nécessaires
• Analyser séparément la qualité du site et l’impact architectural

À éviter

• Invoquer l’article R. 111-5 en présence d’un plan local
• Se limiter à l’aggravation générale de la circulation
• Négliger la preuve de la compétence du signataire
• Alléguer une atteinte visuelle sans éléments objectifs
• Omettre l’absence éventuelle de protection particulière du bâtiment

La substitution du règlement local aux règles générales d’accès

nL’article R. 111-5 du code de l’urbanisme ne peut être utilement invoqué lorsque la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme, conformément à l’article R. 111-1 du même code. Le contrôle des accès relève alors de l’article UP 3 du règlement local, notamment au regard des exigences de sécurité.n

Les caractéristiques de sécurité des accès au projet

nLa conformité à l’article UP 3 est retenue grâce à un accès principal de largeur supérieure à 3,50 mètres, permettant les entrées et sorties simultanées, à une rampe offrant un espace d’arrêt hors voie publique et à un accès distinct pour les secours, livraisons et collecte des ordures. L’aggravation générale de la circulation et du stationnement est jugée inopérante.n

Les critères d’atteinte aux lieux avoisinants

nL’article R. 111-27 du code de l’urbanisme impose d’apprécier la qualité du site puis l’impact du projet. Malgré la valeur architecturale de l’église voisine, l’environnement hétérogène, l’absence de protection particulière, la substitution à une construction dégradée et l’absence d’atteinte démontrée à la visibilité de l’édifice excluent l’erreur manifeste d’appréciation.

Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, Article R. 424-2 du code de l’urbanisme, Article R. 111-5 du code de l’urbanisme, Article R. 111-27 du code de l’urbanisme, Article R. 111-1 du code de l’urbanisme, Article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales