Urbanisme > Permis de construire
Les caractéristiques de sécurité des accès au projet – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 08/10/2026, 26VE01825, Inédit au recueil Lebon : nLa conformité à l’article UP 3 est retenue grâce à un accès principal de largeur supérieure à 3,50 mètres, permettant les entrées et sorties simultanées, à une rampe offrant un espace d’arrêt hors voie publique et à un accès distinct pour les secours, livraisons et collecte des ordures. L’aggravation générale de la circulation et du stationnement est jugée inopérante.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.