Procédure > Principe du contradictoire
Le principe du contradictoire applicable aux pièces figurant au bordereau – Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.350 : L’article 16 du code de procédure civile interdit au juge de fonder sa décision sur l’absence au dossier de pièces mentionnées au bordereau et dont la communication n’a pas été contestée, sans inviter les parties à présenter leurs observations. Cette omission constitue une violation du principe de la contradiction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Principe du contradictoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.