Procédure > Non-admission
La non-admission du pourvoi en application de l’article 567-1-1 – Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-84.374 : La chambre criminelle examine la recevabilité du recours et les pièces de la procédure. Elle déclare le pourvoi non admis lorsqu’elle constate qu’aucun moyen n’est de nature à permettre son admission. La décision ne relève donc aucun moyen justifiant l’examen du pourvoi au-delà de ce contrôle préalable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Non-admission— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.