La réception de l’ouvrage comme condition de la garantie décennale – Cour d’appel de Limoges, 1 octobre 2026, RG n° 25/00397

La réception de l’ouvrage comme condition de la garantie décennale – Cour d’appel de Limoges, 1 octobre 2026, RG n° 25/00397 : La garantie des articles 1792 et suivants du Code civil suppose une réception. La prise de possession ne caractérise pas une réception tacite lorsqu’elle intervient sans volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, notamment dans un contexte de contestation et d’expertise sollicitée. La responsabilité relève alors du droit contractuel.