BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour défaut de contrôle – Cour d’appel de Limoges, 1 octobre 2026, RG n° 25/00397 : Le maître d’œuvre chargé, par son contrat, de diriger l’exécution des travaux doit vérifier leur conformité aux contrats et aux règles de l’art. Son absence de contrôle d’un seuil mal exécuté, d’enduits défectueux et de seuils fissurés justifie une contribution à la dette fixée à 40 %, l’entrepreneur supportant 60 %.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.