Concurrence > Concurrence déloyale
La preuve du détournement de clientèle – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/19182 : Les échanges électroniques produits ne démontrent ni l’utilisation volontaire d’une ancienne adresse, ni une confusion, ni le détournement d’une base clientèle. Les signatures identifiaient la nouvelle société et les communes concernées ne confondaient pas les entreprises. La perte de marchés ne pouvait être imputée aux intimés sans pièces précises établissant les contrats, les circonstances de leur perte et le lien causal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Concurrence — Concurrence déloyale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.