La preuve de l’obligation contractuelle selon l’article 1353 du Code civil – Tribunal judiciaire d’Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/00670

La preuve de l’obligation contractuelle selon l’article 1353 du Code civil – Tribunal judiciaire d’Amiens, 1 octobre 2026, N° RG 26/00670 : nL’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation et au débiteur de justifier son paiement ou l’extinction de celle-ci. La juridiction a admis une preuve résultant de facturations comptabilisées, d’encaissements antérieurs et de factures demeurées impayées, malgré l’absence de contrat écrit.n