Le transfert de garde dans le contrat de dépôt – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/00043

Le transfert de garde dans le contrat de dépôt – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/00043 : La responsabilité contractuelle du dépositaire suppose que la garde de la chose lui ait été effectivement transférée. Les obligations de garde commencent à cette date. Le fait que la convention de pension ait été signée le jour de l’accident ne suffit donc pas lorsque le déposant conservait encore les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur l’animal.