La présomption de faute du dépositaire – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/00043

La présomption de faute du dépositaire – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/00043 : Selon les articles 1231-1, 1927 et 1933 du Code civil, le dépositaire est tenu d’une obligation de moyen et doit apporter à la chose les mêmes soins qu’à ses propres biens. En cas de détérioration, sa faute est présumée, mais ce régime ne peut être invoqué qu’après le transfert effectif de la garde.