La portée des conclusions récapitulatives – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/00043

La portée des conclusions récapitulatives – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/00043 : En application de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens que s’ils figurent dans la discussion. Les conclusions doivent présenter distinctement les faits, la procédure, les prétentions et les moyens, de manière claire et structurée.