Animaux > Chien mordeur
La réparation intégrale des préjudices corporels – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 24/03069 : Le propriétaire et son assureur sont condamnés in solidum à réparer intégralement les préjudices résultant de la morsure. Le principe de réparation intégrale interdit toute perte ou tout profit, ce qui justifie l’examen ultérieur du quantum et la prise en compte des prestations versées par les tiers payeurs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Chien mordeur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.