Animaux > Chien mordeur
La mise en cause du tiers payeur et la production des débours – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 24/03069 : La mutuelle ayant pris en charge certains frais médicaux doit être appelée à la cause devant la juridiction chargée de liquider les préjudices. Les organismes tiers payeurs doivent produire leurs débours même en l’absence de comparution après assignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Chien mordeur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.