Les conditions d’exonération de l’article L. 137-2 du code de la propriété intellectuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 24/05403

Les conditions d’exonération de l’article L. 137-2 du code de la propriété intellectuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 24/05403 : Le fournisseur doit démontrer ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation, garantir l’indisponibilité des œuvres spécifiquement identifiées et retirer promptement les contenus après notification suffisamment motivée. Ces obligations reposent sur la transmission par les titulaires des informations pertinentes et nécessaires. La carence du titulaire dans cette collaboration a empêché de retenir un manquement.