Responsabilité des plateformes vidéo : notifications imprécises et coopération des ayants droit exonératoires

Le jugement distingue trois régimes successifs. Jusqu’au 17 février 2024, l’hébergeur relève de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. La connaissance effective suppose une notification comportant notamment la localisation précise du contenu, conformément à l’article 6-I-5. Des signalements dépourvus d’URL ne suffisent donc pas à déclencher l’obligation de retrait.

Depuis le 14 mai 2021, l’article L. 137-2 du code de la propriété intellectuelle régit le fournisseur de service de partage de contenus en ligne. Sa responsabilité peut être écartée s’il démontre ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation, garantir l’indisponibilité des œuvres précisément identifiées et retirer promptement les contenus faisant l’objet d’une notification suffisamment motivée, tout en prévenant leur remise en ligne. Ces obligations supposent la transmission, par le titulaire, des informations pertinentes et nécessaires.

La juridiction retient que la plateforme avait proposé des solutions techniques d’empreinte numérique, tandis que le titulaire n’avait pas communiqué les éléments requis ni collaboré à leur mise en œuvre. Les procès-verbaux ultérieurement transmis, comportant les URL, ont donné lieu à des retraits dans des délais jugés prompts. Aucun manquement n’est davantage caractérisé sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil. Les demandes sont rejetées ; le demandeur supporte les dépens et verse 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Films sans frontières reprochait à Dailymotion la présence de vidéos portant atteinte à ses droits d’auteur et demandait notamment leur retrait, un dispositif automatisé et trois millions d’euros. Le tribunal a rejeté les demandes, jugeant les notifications antérieures insuffisamment précises. Il a relevé que Dailymotion avait supprimé les vidéos identifiées et satisfait à ses obligations de retrait et de meilleurs efforts.

Depuis 2013, Films sans frontières, société de distribution de films, signalait à Dailymotion la présence, sur sa plateforme, de vidéos dont elle revendiquait les droits d’auteur. Dailymotion demandait la communication des URL précises afin de procéder aux retraits. Le titulaire des droits a ensuite sollicité une licence d’exploitation, puis a assigné la plateforme en 2024, réclamant notamment le retrait des vidéos, la mise en place d’un dispositif automatisé et trois millions d’euros de dommages-intérêts.

Au cours de la procédure, des procès-verbaux de constat comportant des URL ont été produits. Dailymotion a supprimé les vidéos identifiées et a invoqué les solutions d’empreinte numérique proposées au titulaire, que celui-ci n’avait pas transmises. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes, considérant que les notifications antérieures étaient insuffisamment précises et que la plateforme avait satisfait à ses obligations de retrait et de meilleurs efforts.

• Notification comportant la localisation précise des contenus litigieux
• Justification des droits sur les œuvres concernées
• Transmission des informations pertinentes et nécessaires au filtrage
• Meilleurs efforts pour obtenir une autorisation d’exploitation
• Meilleurs efforts pour garantir l’indisponibilité des œuvres identifiées
• Retrait prompt après notification suffisamment motivée
• Absence de faute civile prouvée au titre des articles 1240 et 1241

• Courriers et courriels échangés entre les sociétés
• Procès-verbal de constat du 23 juin 2022 avec adresses URL
• Procès-verbal de constat du 25 avril 2025 avec adresses URL
• Procès-verbal de constat du 15 septembre 2025 avec adresses URL
• Justificatifs des suppressions effectuées les 3 juin 2024, 27 mai et 30 septembre 2025
• Propositions techniques d’empreinte numérique via Audible Magic et l’INA

Le titulaire des droits est débouté faute de notifications suffisamment précises et de coopération technique avec la plateforme. La plateforme échappe à la responsabilité retenue, tandis que le titulaire supporte les dépens et l’indemnité de 10 000 euros prévue par l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet des demandes de dommages-intérêts
• Rejet de l’effacement sous astreinte
• Rejet de la demande de filtrage automatisé
• Validation des retraits opérés après transmission des URL
• Paiement des dépens par le titulaire des droits
• Paiement de 10 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément chaque vidéo par son adresse URL
• Décrire les faits et le motif juridique du retrait
• Justifier les droits détenus sur chaque œuvre
• Transmettre les empreintes numériques aux outils proposés
• Conserver les preuves des notifications et retraits

À éviter

• Adresser une demande générale visant un catalogue entier
• Omettre la localisation précise des contenus litigieux
• Refuser sans preuve la coopération technique proposée
• Confondre nouvelle remise en ligne et réactivation d’une URL
• Réclamer une licence sans identifier les œuvres concernées

La notification des contenus illicites sous l’article 6-I-5 de la LCEN

Les notifications doivent notamment décrire les faits litigieux et préciser la localisation des contenus. L’absence d’URL dans les signalements antérieurs à l’assignation ne permettait pas de présumer la connaissance effective exigée par l’article 6-I. L’hébergeur n’était pas soumis à une obligation générale de surveillance en vertu de l’article 6-I-7.

Les conditions d’exonération de l’article L. 137-2 du code de la propriété intellectuelle

Le fournisseur doit démontrer ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation, garantir l’indisponibilité des œuvres spécifiquement identifiées et retirer promptement les contenus après notification suffisamment motivée. Ces obligations reposent sur la transmission par les titulaires des informations pertinentes et nécessaires. La carence du titulaire dans cette collaboration a empêché de retenir un manquement.

La portée probatoire des constats et du retrait prompt

Les procès-verbaux comportant les URL ont permis l’identification des vidéos. La plateforme a démontré leur suppression après réception des constats, dans des délais jugés prompts. La remise en ligne éventuelle de nouvelles vidéos ne constituait pas la réactivation des URL supprimées et ne suffisait pas à établir une violation de l’obligation de prévention future.

Article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Article 6-I-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Article L. 137-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 137-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 219-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile