Entreprises / Dirigeants > Responsabilité des associés
La responsabilité des associés de société civile – Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 23/01660 : L’associé présent lors de l’exigibilité de la dette sociale peut être recherché conformément à l’article 1857 du Code civil. La juridiction condamne l’associé détenant 74 % des parts, en raison de son engagement personnel de libérer les cautions. L’ancien associé, ayant cédé ses parts avant l’exigibilité, est exclu de la condamnation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Responsabilité des associés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.