Animaux > Indemnisation intégrale
La valeur probante de l’expertise médicale judiciaire – Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 25/06542 : Le rapport d’expertise constitue une base valable d’évaluation, aucune critique médicalement fondée n’étant formulée. En application de l’article 246 du Code de procédure civile, le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions du technicien et apprécie souverainement leur objectivité, leur valeur probante et leur portée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.