Animaux > Indemnisation intégrale
La preuve des pertes de revenus et des dépenses restées à charge – Tribunal judiciaire de Draguignan, 30 septembre 2026, RG n° 25/06542 : La perte de gains professionnels actuels doit correspondre à une perte effective de revenus nets jusqu’à la consolidation, après déduction des indemnités journalières. Les revenus ont été corroborés par une attestation comptable et des avis d’imposition. Les dépenses médicales et séances non remboursées ont été retenues sur production de factures et d’attestations de non-remboursement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.