Propriété intellectuelle > Contrefaçon de marque
La vraisemblance de contrefaçon de marque – Tribunal judiciaire, Service des référés de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 26/52040 : L’article 9.2 du Règlement (UE) 2017/1001, ainsi que les articles L.713-2 et L.717-1 du code de la propriété intellectuelle, permettent de s’opposer à l’usage non autorisé d’un signe identique ou similaire pour des services identiques ou similaires lorsqu’un risque de confusion existe. La reproduction de la marque sur les supports promotionnels et l’utilisation ultérieure d’un signe à trois anneaux ont rendu la contrefaçon vraisemblable, malgré les différences graphiques.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Contrefaçon de marque— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.