Les critères du déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/06538

Les critères du déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 24/06538 : Le déni de justice englobe le manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle, notamment l’absence de réponse dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’appréciation est concrète et tient compte de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de leur intérêt à agir rapidement. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas.