Les conditions du référé fondées sur les articles 834 et 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lorient, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00241

Les conditions du référé fondées sur les articles 834 et 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lorient, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00241 : La juridiction rappelle que l’article 834 permet d’ordonner en urgence des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par un différend. Selon l’article 835, des mesures conservatoires ou de remise en état peuvent être prescrites en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. L’exécution d’une obligation suppose que son existence ne soit pas sérieusement contestable.