Associations > Référé associatif
La preuve de la cessation effective des fonctions associatives – Tribunal judiciaire de Lorient, 29 septembre 2026, N° de RG 26/00241 : La demande tendant à faire constater la démission du président est rejetée, aucune pièce versée aux débats n’établissant une démission effective. Le procès-verbal de constat mentionné dans la décision ne permet pas de démontrer cette cessation des fonctions. Faute d’obligation suffisamment établie, les mesures accessoires de représentation, de présidence intérimaire, de vote ou de contrôle financier ne peuvent être ordonnées.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Référé associatif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.