Animaux > Responsabilité contractuelle
La preuve et l’évaluation des préjudices corporels – Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/02089 : Le rapport d’expertise, les échographies, les observations médicales et les justificatifs de dépenses permettent de fixer les postes indemnisables. En revanche, le préjudice moral distinct est rejeté faute de faute démontrée et d’élément établissant un dommage autonome. Les frais de constat relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.